J.O. 270 du 22 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires

NOR : SANT0624560V


Décision du 12 octobre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;

Vu l'arrêté no V 0200/79 du 5 mai 1980 autorisant la société Santé élevage conseils située centre commercial de l'Ayguette, avenue de Verdun, 64140 Billière, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé à la même adresse ;

Vu le courrier du syndic administrateur judiciaire de Pau précisant que le tribunal de commerce de Pau a prononcé la liquidation des biens de la société Santé élevage conseils et qu'elle a cessé toute activité ;

Considérant que la société Santé élevage conseils ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné ;

Considérant que l'établissement susvisé est inconnu des services d'inspection de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région compétente,

La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Santé élevage conseils par l'arrêté no V 0200/79 du 5 mai 1980 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires, situé centre commercial de l'Ayguette, avenue de Verdun, 64110 Billière, est abrogée à compter du 12 octobre 2006 par la décision no V 2690/06.